Introduction
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site www.citedespetitsreveurs.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
La société La Cité des Petits Rêveurs, Société par Actions Simplifiée (SAS),
– Siège social: 8 mail Henri Michel, 44470 Carquefou
– SIREN: 942 463 837 00016
– TVA intracommunautaire : FR21942463837
– Email: admin@citedespetitsreveurs.fr
– Site internet: www.citedespetitsreveurs.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « La Cité des Petits Rêveurs ».
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’accès aux prestations proposées par La Cité des Petits Rêveurs, parc de loisirs indoor, notamment : – l’accès au parc pour des créneaux horaires de deux (2) heures, – les prestations événementielles (anniversaires, ateliers parents-enfants, privatisations), – les prestations sur devis à destination des professionnels et institutions.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par : – des particuliers (B2C), – des professionnels (B2B) : entreprises, CSE, écoles, centres de loisirs, associations, structures sociales ou médicales.
ACCEPTATION DES CGV
Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
4.1 Accès au parc
L’achat d’un billet donne droit à un accès au parc de loisirs indoor pour un créneau de deux (2) heures, à la date et à l’horaire sélectionnés, sous réserve de disponibilité.
L’accès est strictement limité au créneau réservé. Toute sortie est définitive.
L’accès au parc est strictement réservé aux adultes accompagnés d’au moins un (1) enfant, aucune réservation d’adulte seul ne sera admise.
4.2 Prestations spécifiques
La Cité des Petits Rêveurs propose également : – des anniversaires enfants, – des ateliers parents-enfants, – des privatisations totales ou partielles du parc, – des prestations de groupe faisant l’objet de devis personnalisés.
Les conditions spécifiques à ces prestations complètent les présentes CGV.
MODALITÉS DE COMMANDE ET DE RÉSERVATION
5.1 Commandes en ligne
Les réservations peuvent être effectuées en ligne via le site www.citedespetitsreveurs.fr, sous réserve de disponibilité.
La réservation devient ferme et définitive après validation du paiement.
5.2 Commandes sur place
Des entrées peuvent être achetées directement sur place, sous réserve de disponibilité.
5.3 Commandes sur devis (professionnels et institutions)
Les prestations destinées aux professionnels et institutions font l’objet d’un devis personnalisé. Le devis devient contractuel après validation écrite par le client.
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA retenue est de 10%.
La Cité des Petits Rêveurs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Paiement standard
Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation, en ligne ou sur place.
7.2 Anniversaires et privatisations
- Acompte de 50 % exigé à la commande
- Anniversaires : solde à régler le jour de l’événement
- Privatisations : solde à régler au plus tard 72 heures avant l’événement
À défaut de règlement du solde dans les délais, La Cité des Petits Rêveurs se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte.
DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION – RETARD – AVOIR
8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
8.2 Annulation par le client
Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
Toutefois, à titre commercial et sans que cela ne constitue un droit, La Cité des Petits Rêveurs pourra proposer un avoir du montant de la commande, valable un (1) mois à compter de la date initiale de réservation.
L’avoir est : – non remboursable, – non cessible, – utilisable en une seule fois, – soumis aux disponibilités.
8.3 Retard et non-présentation
Tout retard du client ne pourra donner lieu à un report ou un remboursement. En cas de non-présentation à la date et à l’horaire réservés, la réservation sera considérée comme consommée.
ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE PRESTATAIRE
La Cité des Petits Rêveurs se réserve le droit d’annuler ou de modifier une réservation pour des raisons exceptionnelles (sécurité, maintenance, force majeure).
Dans ce cas, le client se verra proposer un report ou un remboursement.
CONDITIONS D’ACCÈS ET DE PARTICIPATION
10.1 Règles générales
L’accès au parc est soumis au respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.
Au moins un adulte accompagnateur est obligatoire.
La Cité des Petits Rêveurs se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne dont le comportement serait dangereux, inapproprié ou non conforme aux règles, sans possibilité de remboursement.
10.2 Responsabilité parentale
Les enfants demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs accompagnateurs adulte pendant toute la durée de la visite.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de La Cité des Petits Rêveurs ne saurait être engagée en cas de :
– non-respect des consignes de sécurité,
– utilisation inappropriée des installations,
– surveillance insuffisante des enfants par leurs accompagnateurs,
– perte, vol ou détérioration d’effets personnels.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de La Cité des Petits Rêveurs ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : admin@citedespetitsreveurs.fr.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de La Cité des Petits Rêveurs.
Dernière mise à jour : Janvier 2026